Nouvel article 25 du titre I du statut général (loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires): 

Le nouvel article 25 du titre I crée des dérogations légales libres et, donc, exemptes de toute autorisation administrative :

• La création des œuvres de l’esprit : Les agents publics sont autorisés librement à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice.
• L’exercice des professions libérales pour les membres de certains personnels:  Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.